Un régime particulier : les achats en franchise (fiche thématique)
…ligibles au régime Pour bénéficier du régime des achats en franchise, les entreprises doivent respecter trois grandes conditions (BOFIP n° BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 du 13/08/2021 n° 1 et s.). Elles do…